Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1424-8-2 dans le code général des collectivités territoriales :
Une réserve départementale de sécurité civile peut être instituée...
Objet
La rédaction proposée par l'article 26 du projet de loi laisse supposer que la réserve départementale de sécurité civile serait créée de droit.
Aussi, à l'instar des dispositions retenues pour la réserve communale, cet amendement prévoit que la réserve départementale pourrait être créée ou non sur décision du conseil d'administration du SDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).