Amendement n° 223 Sénat

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Viennent en atténuation de ces dépenses :

« - les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ;

« - les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions légisaltives et réglementaires en vigueur au profit des services départementaux d'incendie et de secours ;

« - la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.

« La commune de Marseille peut, en outre, recevoir au titre des missions d'intérêt général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille des subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. »

L'article L 2513-5 du code général des collectivités territoriales met à la charge de la ville de Marseille la totalité des dépenses du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Cette formulation issue du décret loi de 1939 n'est plus adaptée à la réalité des missions du bataillon qui s'exercent au profit de plusieurs organismes qui doivent donc participer à son financement.

En outre il convient d'offrir une base légale aux subventions au fonds de concours apporté par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Enfin, ce texte doit être l'occasion de clarifier la position du bataillon vis à vis des financements de droit commun mis en place par l'Etat au profit des services d'incendie de province et en particulier du Fonds d'aide à l'investissement.