Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
I. - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend deux volets :
- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ;
- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement. »
II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la spécificité de l'organisation des secours dans le département des Bouches-du-Rhône, en prévoyant que dans ce département le règlement opérationnel, arrêté par le préfet, comporte deux volets :
- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ;
- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).