Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, le représentant de l'Etat établit un acte de réquisition identifiant le commandant des opérations de secours et les moyens mobilisés.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le préfet établit un acte de réquisition identifiant le commandant des opérations de secours et les moyens mobilisés lorsqu'il mobilise les moyens du SDIS.
En effet, il est indispensable de distinguer le régime des interventions extérieures au département en ce qui concerne les conditions de leur mise en oeuvre et leurs modalités concrètes, afin d'identifier clairement le responsable des opérations, les moyens sollicités et, en conséquence, l'indemnisation dont pourrait bénéficier le SDIS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).