Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatorzième alinéa (12°) de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence des amendements n° 210 et 211.
En effet, il convient de supprimer dans la liste des dépenses obligatoires pour le département la participation au service départemental d'incendie et de secours dans la mesure où il serait prévu que les SDIS perçoivent directement les quatres taxes locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).