Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa ancien, devenu sixième alinéa nouveau est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : "et des établissements publics de coopération intercommunale" sont remplacés par les mots : ", des établissements publics de coopération intercommunale et des départements".
2° Au début de la seconde phrase, les mots : "Leur participation" sont remplacés par les mots : "La participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale".
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 210.
A partir du moment où sont créées des impositions perçues au profit des services d'incendie et de secours à compter de 2006, date à laquelle sera supprimée la contribution des communes, il est nécessaire, par voie de conséquence, de supprimer la participation des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).