Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Modifier comme suite le texte proposé par l'amendement n° 31 pour la fin du premier alinéa de cet article :
1° supprimer les mots :
de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels,
2° compléter in fine ce texte par une phrase ainsi rédigée :
Assistent, en outre, aux réunions de cette Conférence nationale des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires qui ne participent pas aux délibérations.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ne seront associées à la Conférence nationale des services d'incendie de secours qu'à titre consultatif et ne participeront pas, en ce sens, à ses délibérations.
Au même titre que ceux-ci ne sont associés, au niveau local, au conseil d'administration des SDIS qu'avec voix consultative, il convient, par parallélisme des formes, de prévoir une disposition équivalente, à l'échelle nationale, pour la composition de cette Conférence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).