Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II-2 du rapport annexé à cet article, insérer après les mots :
Le COGIC
les mots :
, en application des articles 15 à 20 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959,
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler que les missions du Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) énoncées dans cette annexe sont déjà définies depuis une ordonnance de 1959.
Ainsi, si l'auteur de cet amendement souscrit pleinement au principe énoncé, il constate toutefois que ces dispositions ne sont pas opérationnelles alors qu'elles existent depuis plus de 40 ans. Rappeler dans le cadre de cette annexe, les dispositions déjà en vigueur ne peut être que de nature à renforcer l'engagement des différents ministères au sein de ce réseau de gestion des crises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).