Amendement n° 63 Sénat

Compléter la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 19 pour l'article L. 1424‑8‑1 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ou dans des situations particulières

L'amendement 19 circonscrit judicieusement le domaine d'intervention des réserves communales, en limitant leur champ d'action au soutien des populations, à l'appui logistique, et au rétablissement des activités. Rapprochées de l'article 27, ces dispositions établissent bien que les réserves ne sont pas des doublons des sapeurs pompiers, et que leur rôle s'inscrit dans un conventionnement et une coordination opérationnels avec le SDIS.

Cependant, il limite cette intervention « aux seuls évènements », alors que dans le milieu rural, des besoins permanents, en terme d'appui logistique sont patents, et posent de graves problèmes aux petites communes en mettant parfois en jeu leur responsabilité.

Nous voulons désigner entre autres les essais sur réseaux, les collaborations à l'établissement des documents et à la prévention communale, que les structures des petites collectivités ne sont pas toujours en mesure d'assumer, faute de moyens permanents, et qui ne sont pas de la compétence stricte des sapeurs pompiers.

Cette disposition viendrait satisfaire de façon pratique des milliers de communes rurales, et constituerait une ouverture intéressante vers une véritable réserve civile en milieu rural.