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Amendement n° 30 Sénat

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Adopté Commission des lois Article 37 Déposé le 09/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

de l'autorité ministérielle

par les mots :

du ministre chargé de la sécurité civile

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).