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Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Adopté Commission des lois Article 21 Déposé le 09/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les deux premiers alinéas du 1° de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

L. 2215-6

par la référence :

L. 2215-8

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).