Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les autorités terrestres compétentes
par les mots :
le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense intéressé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).