Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-37-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article L. 1424-37. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).