Amendement n° 29 Sénat

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Adopté Commission des lois Article 37 Déposé le 09/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa de cet article supprimer le mot :

territoriaux

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).