Amendement n° 57 Sénat

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Adopté Commission des lois Article 68 Déposé le 09/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

I.- Les articles 40 à 50 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.- Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).