Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code des assurances, remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 322-10
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).