Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du III du rapport annexé à cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par ailleurs, dans le respect du principe de subsidiarité, la France contribue au développement d'une coopération communautaire dans le domaine de la protection civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).