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Amendement n° 38 Sénat

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

Tombé Commission des lois Article 43 Déposé le 09/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - L'article L. 1424-11 du même code est abrogé.

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).