Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de l'article L. 1424-12
par les mots :
du présent article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).