Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1424-26 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-26 . - Le conseil d'administration délibère, six mois avant le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, sur le nombre et la répartition des sièges qui sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département au vu de cette délibération. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).