Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. – Remplacer le VIII de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'article L. 211‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article à l'article L. 212‑1. »
... - L'article L. 212‑4 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).