Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2411‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et exclusif » sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2005 ».
Objet
Les difficultés de gestion des sections de communes justifient qu'il soit mis un terme à la création de nouvelles sections à partir du 1er janvier 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).