Amendement n° 812 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Objet
Il est proposé de supprimer les dispositions de cet alinéa, qui visent à transférer aux collectivités territoriales les contrats de droit privé existant dans les services transférés.
Ce transfert risque, tout d'abord, de se révéler malaisément applicable, la notion de « satisfaction d'un besoin permanent aux fins de l'exercice de la compétence transférée » étant d'interprétation particulièrement délicate.
Ensuite, ce transfert est contradictoire avec le maintien à l'Etat de la politique de l'emploi, sachant que les contrats de droit privé en question (CES et CEC) sont des instruments de cette politique ; ces dispositifs ont pour but de permettre à des publics en difficulté de se réinsérer grâce à la mise en œuvre d'actions d'accompagnement et ces publics ne peuvent en aucun cas être assimilés à des agents non titulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).