Amendement n° 154 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 533-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux EPCI et aux caisses des écoles le champ de l'article L.533-1 du code de l'éducation, aux termes duquel « Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente ».
Cet ajout permettra de faire bénéficier les familles, dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privés, des prestations de la caisse des écoles, auxquelles elles ne sont pas éligibles.
Ainsi sera pleinement réalisé l'objectif d'équité sociale de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).