Amendement n° 810 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
avec l'accord du maire
Objet
Le représentant de l'Etat doit pouvoir être en mesure de choisir le niveau de délégation qui lui parait le plus pertinent entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, sans avoir à obtenir l'accord du marie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).