Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Objet
Cet amendement propose le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. Les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale permettent de planifier à cinq ans des équipements lourds. Il convient donc de renforcer la réflexion préalable à leur élaboration, dans un esprit conforme à la décentralisation, et en intégrant l'ensemble des acteurs concernés. De plus, ceci est parfaitement compatible avec le report du délai d'adoption du schéma à douze mois tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).