Amendement n° 807 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour insérer dans le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure un article 1er-1-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'avant le 1er janvier 2005, une partie du domaine public fluvial a été concédée à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement par la mention :
I
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).