Amendement n° 809 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Le Gouvernement Article 33 Déposé le 30/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1^er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

Objet

L'amendement vise à permettre l'installation rapide du nouveau STIF en ne conditionnant celle-ci qu'à l'indispensable sortie préalable du décret en Conseil d'Etat fixant les statuts du nouvel établissement public et notamment la répartition, après concertation, des sièges entre les collectivités membres.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).