Amendement n° 806 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. – Compléter in fine cet amendement par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. – Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion de l'aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements durant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la loi, cette dernière est prioritaire. »
III. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :
I
Objet
Si une collectivité territoriale a géré et financé majoritairement un aérodrome, il serait logique qu'elle soit prioritairement le bénéficiaire du transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).