Amendement n° 205 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
une autre collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
II – Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
la collectivité territoriale
insérer les mots :
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Il paraîtrait logique que les fonds de concours versés par une collectivité territoriale à un E.P.C.I., puissent faire l'objet comme ceux versés à l'Etat et aux autres collectivités locales, d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et que ce montant puisse ensuite être déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'E.P.C.I qui réalise les travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).