Amendement n° 234 rect. Sénat

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale

Afin d'alléger les procédures de préparation du schéma d'organisation sociale et médico-sociale, la consultation préalable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) a été supprimée par l'Assemblée nationale au motif que la vocation de cet organisme est "plutôt de traiter les domaines à dimension sanitaire".

Or, le CROSMS est un organisme exclusivement social et médico-social, déjà inscrit dans le code de l'action sociale et des familles et dont la composition, l'organisation et le fonctionnement viennent d'être précisés par un décret du 15 janvier 2004.

Cette instance constitue un véritable organisme expert et représentatif, appelé notamment à donner un avis sur les autorisations de création, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux. Or, depuis 2002, la loi subordonne la délivrance de ces autorisations à leur comptabilité avec les objectifs et les besoins déterminés par les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale ; ce qui rend nécessaire le recueil de l'avis de cette même instance sur ces schémas.

Par ailleurs, dans un souci de simplification des procédures, l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 a déjà supprimé une commission départementale chargée de donner un avis sur ces schémas, au motif que l'expertise du CROSMS au plan régional constituait une garantie suffisante de nature à favoriser une perception globale des besoins à satisfaire au regard de l'offre sociale et médico-sociale.

Il est donc particulièrement opportun que les nouvelles démarches de planification puissent être confortées par l'avis technique des institutions locales du secteur social et médico-social représentées au CROSMS.