Amendement n° 410 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un fonctionnaire territorial n'accomplit aucun service par la suite d'une incarcération ou d'un placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa comparution devant une juridiction pénale et qu'il n'a pas été révoqué, il ne reçoit aucune rémunération.
Objet
Il n'est pas acceptable qu'un fonctionnaire territorial titulaire, en prison dans l'attente de jugement devant une juridiction pénale et qui n'a pas été révoqué par le conseil de discipline, continue d'être payé comme s'il travaillait alors qu'il ne travaille pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).