Amendement n° 805 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le début du septième alinéa (6°) de l'article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
autres autorisations d'utilisation du sol
insérer les mots :
et le certificat d'urbanisme
autres autorisations d'utilisation du sol
insérer les mots :
et le certificat d'urbanisme
Objet
Cet amendement réintroduit également le certificat d'urbanisme dans la liste des actes transmissibles au contrôle de légalité.
En effet, la suppression du contrôle du représentant de l'Etat sur cet acte, créateur de droit, est susceptible de créer une situation contentieuse, lors de la délivrance du permis de construire, de mettre en difficulté les maires qui auraient délivré un certificat illégal et de les exposer à des recours de pétitionnaires devant le juge pénal. Elle peut aussi s'avérer préjudiciable à la politique de prévention des risques. La complète information du représentant de l'Etat est essentielle en cette matière.
En effet, la suppression du contrôle du représentant de l'Etat sur cet acte, créateur de droit, est susceptible de créer une situation contentieuse, lors de la délivrance du permis de construire, de mettre en difficulté les maires qui auraient délivré un certificat illégal et de les exposer à des recours de pétitionnaires devant le juge pénal. Elle peut aussi s'avérer préjudiciable à la politique de prévention des risques. La complète information du représentant de l'Etat est essentielle en cette matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).