Amendement n° 804 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I- Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le sixième alinéa (5°) de l'article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la nomination
insérer les mots :
, à l'avancement de grade
II- Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le sixième alinéa (5°) de l'article L. 3131‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la nomination
insérer les mots :
, à l'avancement de grade
III- Dans le texte proposé par le III de cet article pour le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 4141‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la nomination
insérer les mots :
, à l'avancement de grade
Objet
Cet amendement réintroduit dans la liste des actes obligatoirement transmis au représentant de l'Etat les avancements de grade. En effet, la suppression de tout contrôle sur les avancements de grade serait susceptible d'entraîner de lourdes inégalités entre collectivités et de porter ainsi atteinte aux dispositions fondamentales du statut de la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).