Amendement n° 387 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Groupe socialiste Article 4 Déposé le 29/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2231‑10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
produits touristiques
par
services touristiques

Objet

Le législateur n'est tenu d'adopter les tics de langage qui conduisent à parler improprement de « produits touristiques ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).