Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
« Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie. Cette adhésion entraîne de plein droit la transformation de ces syndicats mixtes en districts européens dans les conditions fixées aux alinéas précédents. »
Objet
Cette disposition technique permettra d'éviter de créer deux établissements publics quand il existe sur un bassin de vie transfrontalier:
- un projet de "district européen" réunissant des collectivités territoriales françaises et étrangères et leurs groupements;
- un syndicat mixte "ouvert" préexistant dont les missions seront confiées au district européen et auquel participent des collectivités qui auront vocation à devenir membre du district européen.
Elle simplifiera par ailleurs la transformation des syndicats mixtes existants en district européen, en évitant de passer préalablement par une procédure de dissolution, ce qui peut entraîner des délais non négligeables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).