Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter l'engagement des travaux et des enquêtes publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).