Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie rétroactivement les modalités de calcul de l'attribution de compensation des charges transférées entre communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Comme l'a précisé Monsieur le ministre délégué aux libertés locales lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale : "cet amendement aurait un effet rétroactif, et obligerait donc à recalculer les attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes membres, créant ainsi un risque financier pour les communes".
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).