Amendement n° 768 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
compris dans leurs attributions
par les mots :
compris dans les attributions des uns ou des autres
compris dans leurs attributions
par les mots :
compris dans les attributions des uns ou des autres
Objet
Afin de ne pas risquer de se heurter à des difficultés d'interprétation qui ne manqueront pas de survenir dans la lecture des conventions à passer entre les communes et les établissements de coopération intercommunale sur la construction et le fonctionnement d'ouvrages ou d'institutions d'utilité commune, il convient de proposer l'amendement rédactionnel présenté ci-après.
En effet, une lecture étriquée de l'article 125 octies modifié pourrait ôter tout l'intérêt de ces dispositions nouvelles proposées par le législateur.
Aussi, afin de garantir ces nouvelles dispositions, il convient de bien préciser que les dits ouvrages ou institutions d'utilité commune peuvent bien relever de la compétence explicite de l'un des signataires de la convention, permettant ainsi aux EPCI d'intervenir sur des sujets à la frontière de leurs compétences, en matière de développement économique notamment.
En effet, une lecture étriquée de l'article 125 octies modifié pourrait ôter tout l'intérêt de ces dispositions nouvelles proposées par le législateur.
Aussi, afin de garantir ces nouvelles dispositions, il convient de bien préciser que les dits ouvrages ou institutions d'utilité commune peuvent bien relever de la compétence explicite de l'un des signataires de la convention, permettant ainsi aux EPCI d'intervenir sur des sujets à la frontière de leurs compétences, en matière de développement économique notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).