Amendement n° 767 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215‑26 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
entre la communauté urbaine et les communes membres
insérer les mots :
ou les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent
entre la communauté urbaine et les communes membres
insérer les mots :
ou les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent
Objet
La nouvelle version de l'article L. 5215-26, telle que proposée dans le projet de loi, prévoit la possibilité de verser des fonds de concours entre les communautés urbaines et les communes membres pour participer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Cependant, n'est pas prévu explicitement le versement de fonds de concours entre les communautés urbaines et les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent.
L'amendement suivant, qui apporte cette précision, est donc proposé.
Cependant, n'est pas prévu explicitement le versement de fonds de concours entre les communautés urbaines et les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent.
L'amendement suivant, qui apporte cette précision, est donc proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).