Amendement n° 766 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt économique
par les mots :
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt économique
par les mots :
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Objet
Afin de rétablir une rédaction conforme à l'esprit du législateur et garante d'une cohérence dans les différents schémas d'organisation entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, il convient de déposer cet amendement rédactionnel.
Celui-ci précise que les services d'une commune membre peuvent être mis à disposition de l'EPCI par convention lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services alors que la rédaction actuelle prévoit qu'il faut démontrer un intérêt économique.
Autant l'intérêt de l'organisation des services est aisé à démontrer, autant le seul intérêt économique peut être malaisé à utiliser dans le cadre des relations communes-EPCI. Ce n'est d'ailleurs pas la rédaction qui a été retenue pour la mise à disposition des services communautaires qui peuvent se faire quand « l'intérêt du service » est en jeu.
Celui-ci précise que les services d'une commune membre peuvent être mis à disposition de l'EPCI par convention lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services alors que la rédaction actuelle prévoit qu'il faut démontrer un intérêt économique.
Autant l'intérêt de l'organisation des services est aisé à démontrer, autant le seul intérêt économique peut être malaisé à utiliser dans le cadre des relations communes-EPCI. Ce n'est d'ailleurs pas la rédaction qui a été retenue pour la mise à disposition des services communautaires qui peuvent se faire quand « l'intérêt du service » est en jeu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).