Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5721‑2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes et »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).