Amendement n° 725 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 100 Déposé le 29/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à la mise en place d'un dispositif favorisant une certaine forme de développement de la spéculation immobilière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).