Amendement n° 763 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales insérer un alinéa ainsi rédigé ;
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, les arrêtés de police sont pris par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale seul. »
Objet
L'objectif recherché par cet article est de simplifier l'exercice des compétences qui sont attribuées aux EPCI en permettant aux maires des communes membres de confier aux Présidents de ces établissements les tâches administratives liées à la réglementation de ces compétences.
Pour les communautés urbaines, la réglementation de ces activités intervient dans des champs de compétences essentielles pour ce type d'EPCI et pour que le nouveau dispositif prévu puisse être réellement applicable, il est nécessaire d'en simplifier le mécanisme.
Le présent amendement précise donc que, pour les seules Communautés urbaines, les arrêtés pris pour l'application de ces pouvoirs transférés, le sont par le Président de la Communauté urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).