Amendement n° 765 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
Objet
Afin que les communautés urbaines existantes bénéficient a minima des mêmes délais que celles créées au titre de la Loi Chevènement, il est proposé l'amendement subsidiaire suivant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).