Amendement n° 764 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. – Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
II. – Rédiger comme suit la deuxième phrase du même texte :
À défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité qualifiée, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public.
Objet
Il est proposé que les communautés urbaines existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence pour définir l'intérêt communautaire, au même titre que les communautés urbaines créées après la loi Chevènement. De plus, cet amendement vise également à aligner le dispositif de définition et de validation de l'intérêt communautaire pour les communautés urbaines existantes sur celui prévu pour les autres établissements publics de coopération intercommunale (cf. IA, I et II de l'article 112)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).