Amendement n° 395 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
La moitié au moins du montant de cette dotation est répartie en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant eu égard à la population de chaque commune, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
Objet
La dotation de solidarité communautaire doit être répartie majoritairement en prenant en compte un critère qui permet la mise en œuvre effective de la solidarité, conformément à l'appellation qui a été retenue pour cette dotation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).