Amendement n° 433 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210‑4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de repli. Dès lors que l'alinéa précédent serait adopté, il paraît inapproprié de fixer des conditions de délai pour la mise en œuvre d'un transfert de compétences qui suppose l'accord des deux parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).