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Amendement n° 637 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté M. Jack Ralite Article 72 bis Déposé le 29/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :

peuvent conserver

par le mot :

conservent

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).