Amendement n° 719 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Retiré Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 98 quater Déposé le 29/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de principe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).